Signaler un contenu illicite

Vous pouvez signaler tout contenu accessible sur des sites Internet dont Cleasite est l'hébergeur : un site, une vidéo, des photos, un blog si il est contraire à la loi.

Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice. En application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour signaler un contenu litigieux ou si vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse d'un site hébergé par Cleasite, vous devez remplir le formulaire en suivant la procédure décrite ci-dessous. Cleasite a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l'article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Vous avez trouvé sur un site hébergé par Cleasite des contenus concernées par les infractions suivantes :

  • Apologie de crimes contre l'humanité
  • Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité
  • Apologie du terrorisme
  • Incitation à la haine raciale
  • Diffusion d'images violentes ou pédophiles
  • Incitation à la violence
  • Incitation à la violence sexuelle et ou sexiste
  • Atteintes à la dignité humaine
  • Harcèlement
  • Injures raciales
  • Injures sexistes
  • Diffamation
  • Atteintes au droit à l'image et à la vie privée

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 définie le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Cleasite la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par le formulaire ci dessous.

Ce signalement doit indiquer :

  1. La date du signalement
  2. Si vous êtes une personne physique : Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; ou si il s'agit d'une personne morale : Forme, dénomination, Siège social et l'organe qui la représente légalement
  3. La description des faits litigieux et leur localisation précise
  4. la description détaillée du contenu illicite ainsi que sa localisation précise (adresse de la ou des page(s) et les phrases et les liens relevés comme étant illicites)
  5. les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  6. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté

Attention, toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Pour information, si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15000 € d'amende.
Nous vous rappelons qu'il appartient à Cleasite d'apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous pouvez également saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

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